La loi sur le représentativité d’août 2008 est passée aussi à CANAL+!Résultat : après les élections de cette semaine, 3 syndicats perdent leur capacité à négocier des accords sociaux dans l'entreprise.
Il s'agit de la CFTC, du SNTPCT et de FO.
4 syndicats conservent cette capacité : +Libre, la CFE-CGC, la CFDT et enfin la CGT. Ces syndicats ont obtenus plus de 10% des voix au premier tour des élections du Comité d'Entreprise.
Parmi les candidats présentés sur les listes au CE, seront désignés les Délégués Syndicaux. Ils auront la charge de négocier les accords d'entreprise à CANAL+ pour les 3 années à venir.
Pour que ces Délégués puissent être désignés, encore faut-il qu'ils aient eux mêmes obtenus 10% des voix au 1er tour des élections du CE. Dans le cas contraire, ils ne pourraient plus l’être.
Conséquence : de nombreux changements en perspective dans la liste des délégués syndicaux de CANAL+!
Cette loi engendre un turn-over important des représentants sociaux, remettant en cause régulièrement, selon le calendrier électoral, des situations et des positions qui pouvaient être acquises pour toujours ! C’est fini… !
Que deviennent les exclus
Les syndicats exclus du champ de la négociation conservent toutefois la possibilité de désigner un Représentant au Comité d'Entreprise. Observateur, il aura droit à la parole mais pas le droit de voter. Ces exclus devront attendre la tenue de nouvelles élections pour éventuellement chercher à retrouver une légitimité en obtenant plus de 10% des voix aux élections… a moins que d’ici là, la loi évoluant…
La démocratie sociale de l'entreprise s'en trouve-t-elle renforcée?
Pas sur. La diversité d'expression portée auparavant par les Délégués Syndicaux désignés sans contrainte de résultat sur leur liste et leur nom aux élections professionnelles, apportait une diversité parfois salutaire aux débats. Leur nomination était totalement décorrélée de l’élection… c’est maintenant du passé !
Ainsi, le Droit Syndical se rapproche du Droit Politique, l’élection faisant le larron.
Que deviennent les exclus
Les syndicats exclus du champ de la négociation conservent toutefois la possibilité de désigner un Représentant au Comité d'Entreprise. Observateur, il aura droit à la parole mais pas le droit de voter. Ces exclus devront attendre la tenue de nouvelles élections pour éventuellement chercher à retrouver une légitimité en obtenant plus de 10% des voix aux élections… a moins que d’ici là, la loi évoluant…La démocratie sociale de l'entreprise s'en trouve-t-elle renforcée?
Pas sur. La diversité d'expression portée auparavant par les Délégués Syndicaux désignés sans contrainte de résultat sur leur liste et leur nom aux élections professionnelles, apportait une diversité parfois salutaire aux débats. Leur nomination était totalement décorrélée de l’élection… c’est maintenant du passé !
Ainsi, le Droit Syndical se rapproche du Droit Politique, l’élection faisant le larron.
Pour autant, la démocratie sociale dans l’entreprise ne s'en trouve pas renforcée. Elle n’est pas encore à l’ordre du jour.
La parole et l’action des représentants du personnel resteront contraintes par le Droit du Travail.
Le Comité d’Entreprise et les Délégués Syndicaux ne pèseront pas plus qu’hier sur la stratégie et les orientations de l’en
treprise.
Il reste beaucoup de zones d’ombres quant à l’application de cette loi. Plusieurs procès sont en cours après que des Syndicats ou des Directions d'Entreprise en conteste l’interprétation. La judiciarisation du Droit Social n'est pas prêt de s'éteindre!
Des surprises aussi à CANAL+ ?
C’est évident. Il n’est pas sur que chacun, Direction ou Syndicats, aient bien interprété ce nouveau texte. Quelques soubresauts ne sont pas à exclure...!
A suivre sur le Blog
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treprise.Il reste beaucoup de zones d’ombres quant à l’application de cette loi. Plusieurs procès sont en cours après que des Syndicats ou des Directions d'Entreprise en conteste l’interprétation. La judiciarisation du Droit Social n'est pas prêt de s'éteindre!
Des surprises aussi à CANAL+ ?
C’est évident. Il n’est pas sur que chacun, Direction ou Syndicats, aient bien interprété ce nouveau texte. Quelques soubresauts ne sont pas à exclure...!
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