La prise de congés est parfois contrariée par la maladie ou l'accident. Que se passe t il dans ce cas?Le salarié malade peut désormais reporter ses congés payés!
Un salarié en arrêt de travail pour maladie conserve ses droits à congés payés!
Un salarié qui, en raison d'une absence pour maladie, n'a pas pu prendre ses congés annuels au cours de la période fixée dans l'entreprise ne perd pas pour autant ses droits. Les congés payés qu'il a acquis doivent être reportés après la reprise du travail.
Sur cette question, la jurisprudence Européenne évolue très vite et vient contrarier les textes appliqués dans les entreprises Françaises. Plusieurs décisions de justice ont confirmé cette évolution ces derniers mois et notamment un arrêt de la cour de cassation en date du 24 février 2009!Cet arrêt indique clairement que si le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés pour cause de maladie, ils doivent être reporté après la date de reprise du travail.
En cas de maternité ou d'adoption
Lorsque l'absence pour maternité ou adoption englobe la période de congés fixés dans l'entrerpsie, le ou la salariée doit pouvoir bénéficier de son congé payé après son retour.
Et si la maladie se déclenche pendant le congé?
Dans ce cas, l'entreprise peut encore considèrer que le salarié ne peut prolonger ses vacances de la durée de la maladie.
Autre question : Les congés payés doivent ils être pris obligatoirement dans la période fixée par l'entreprise, et par exemple à CANAL+, soldés avant le 1 juin de l'année en cours?
Et bien là encore, la jurisprudence Européenne vient casser cette disposition. Pendant longtemps, le report des congés n'était possible que par accord collectif ou individuel. Et bien les exceptions se multiplient aujourd'hui sous l'influence du droit communautaire. (Directive Européenne N° 2003/88/CE du 4 novembre 2003)
La Cour Européenne a admis le droit pour un salarié de pouvoir reporter ses congés annuels non consommés au delà de la période fixée par les conventions collectives.
Il est nécessaire de clarifier tout cela à CANAL+! Avec les astreintes, la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire ou encore la parité, les sujets de négociations ne manquent pas et s'accumulent. Pour l'instant, notre direction oppose un refus systématique à toutes ces demandes. Ce qui est sur, c'est que le statu quo social actuel est intenable et contre productif!
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