Sur une requête formulée
par notre syndicat, le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) qui réunit 15 experts indépendants chargés de
juger la conformité du droit des États avec la charte sociale européenne, a étudié
et rendu un avis circonstancié sur le forfait jours à la française. Cet avis n’a
pas obligation d’être transcrit dans le droit social français. Toutefois, les
juges de la Cour de Cassation ont précisé ces derniers mois la jurisprudence applicable
en ce domaine en se basant sur cet avis.
En France, selon le Code du Travail,
les salariés au forfait jours peuvent en effet travailler au-delà des 48 heures
maximales autorisées par Bruxelles. Une durée que le CEDS juge «trop longue
pour être qualifiée de raisonnable» puisqu'il n'existe aucun décompte horaire
du temps de travail et donc de limite hebdomadaire.
Autre reproche formulé, le régime du forfait jours n'offre pas «assez de garanties aux salariés» qui
sont de surcroît exclus du dispositif de majoration salariale des heures
supplémentaires. «Personne ne peut contester que les traités internationaux ont
une valeur juridique supérieure au droit national», selon la chambre sociale
de la Cour de Cassation, ajoutant que la conformité du forfait jours avec le
droit européen était «problématique». Dans un arrêt du 14 avril 2010, la chambre sociale a reconnu le droit pour les salariés d'invoquer la charte sociale européenne devant les juges français. Concrètement, cela signifie que lorsque la Cour de Cassation aura à connaître d'un contentieux sur les forfaits jours, elle devra déclarer le droit français contraire au droit européen. Elle vient d'ailleurs de se prononcer positivement sur ce sujet il y a quelques semaines.
A CANAL+, la clarification est nécessaire… pour éviter les contentieux et préserver la santé des salariés… Nos textes internes doivent être rééxaminés au regard de l'évolution du droit Européen.
CANAL+ en dérive…D'abord la fixation d’une amplitude de travail maximale et le respect des repos journaliers et hebdomadaires. Le respect de la vie privée, par l’arrêt des communications obligatoires en dehors des horaires de travail normaux.
Le temps de travail pourrait faire l’objet d’un décompte trimestriel, chaque salarié
devrait disposer d’informations sur les processus de récupération
au-delà d'un seuil normalisé de la durée du travail, des périodes au delà desquelles des majorations salariales devraient être appliquées.
Enfin, last but not
least, la tenue d’un entretien annuel spécifique, sur l’organisation du temps de
travail et l’équilibre vie familiale vie professionnelle. Pourtant encadré par
le code du travail, CANAL+ se refuse pour l’instant à le mettre en oeuvre...
Ce ne sont là que quelques-unes de nos propositions. Sous l’effet conjugué des plans successifs d’économies et de la suppression de nombreux postes, le temps de travail n’a cessé de progresser dans de très nombreux secteurs de l'entreprise.
Adapter notre législation interne, c’est permettre de clarifier une situation ambiguë, favoriser l’emploi et préserver la santé mentale et physique de tout un chacun !
Une obligation de résultat incontournable!
Nos propositions complètes sur simple demande
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