La justice statue sur le forfait jour...

Le 26 janvier dernier, dans un post publié sur notre Blog, nous indiquions que le Conseil de l’Europe avait statué sur les dérives de certains employeurs français dans l'utilisation du forfait jour!   

Depuis, en France, la Cour de Cassation a été conduite à statuer sur les conditions de validité d’une convention de forfait-jours.
La Cour de Cassation a donné raison au cadre qui réclamait le paiement de ses heures supplémentaires, en arguant que sa convention de forfait-jour n'avait pas été respectée.

Et à CANAL+...
Cet arrêt important de la Cour de Cassation est l’occasion de rappeler les règles de validité des conventions de forfait-jours sur l’année. En l'espèce, la plus haute instance judiciaire française a cassé les arrêts des tribunaux des prud'hommes et de la cour d'appel de Caen qui avaient interdit à un cadre commercial au forfait-jour de réclamer le paiement de ses heures supplémentaires.

La raison ? Le dit-salarié n'avait bénéficié d'aucun suivi ou contrôle de son temps de travail de la part de son employeur. Ce qui est aussi la cas à CANAL+ où aucun Cadre au forfait jour ne bénéficie d’un tel contrôle.

Au nom de la protection de la santé et du droit au repos, la plus haute instance judiciaire française juge en substance que toute entreprise appliquant le forfait-jour ne prévoyant pas un contrôle strict et un suivi régulier du temps de travail de ses salariés concernés peut voir les dispositifs mis en place retoqués.

Cela revient à dire que l'entreprise devra vérifier que ses salariés au forfait-jour respectent les durées de travail et de repos quotidiennes et hebdomadaires, fixées notamment par le droit européen : à savoir 48 h de travail maximum par semaine et 11 h de repos consécutif.

L'employeur doit encadrer la durée du travail de ses salariés au forfait-jour. A défaut, les entreprises s'exposeront à être poursuivies devant les tribunaux et condamnées à payer des heures supplémentaires à leurs cadres !

+ de clarté...
Les accords collectifs qui ne sont pas explicites en matière de suivi et contrôle du temps de travail des cadres en forfait-jour devront être renégociés par les partenaires sociaux, afin d'éviter la multiplication des contentieux devant les tribunaux. Tous les gardes-fous prévus dans les accords collectifs devront être appliqués. A défaut, les forfaits-jours seront nuls et non avenus.

+ de contrôles...
Ainsi, s’agissant des «caractéristiques principales» des conventions de forfait, il est nécessaire de prévoir le contrôle du nombre de jours travaillés, les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos ou, encore, l’évaluation de la charge de travail. Des précisions qui font défaut dans l’accord de CANAL+.

Rappelons à cet égard qu’il résulte de l’article L. 3171-4 du Code du Travail qu’en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

+ de suivi...
La convention de forfait-jours doit faire l’objet d’un suivi!

Dans son arrêt, la Cour de Cassation a aussi jugé que lorsque l'employeur contrevient aux clauses d'un accord collectif organisant le contrôle et le suivi des conventions de forfait-jours, ces conventions sont privées d’effet et le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires. Rappelons que, dans ce cas, la rétroactivité de la demande peut porter sur les 5 dernières années… conservez vos états de service…

De plus, il est rappelé que le salarié titulaire d’une convention de forfait-jours doit bénéficier d’un entretien annuel individuel portant sur sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale, ainsi que sur sa rémunération. A CANAL, ces entretiens ne sont pas menés aujourd’hui.

De la négo en perspective...

Nous devrons travailler à clarifier ces dispositions dans l’application de cet accord à CANAL+. Il est en effet inacceptable pour l’employeur de se réfugier derrière cette convention pour exiger une présence et une disponibilité quasi permanente à certains de ses cadres comme c’est le cas aujourd’hui dans quelques secteurs de l’entreprise, DSI ou DTE notamment.

Pour se mettre en conformité avec cet arrêt de la Cour de Cassation, le passage par la case négociation est redevenu obligatoire. Nous devrions nous y employer d’ici la fin de l’année.

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