Le projet de loi sur le dialogue social présenté au Parlement
pourrait profondément modifier l’environnement et le dialogue social dans nos entreprises…
Compte personnel d'activité, "prime d'activité",
délégation unique du personnel... Le projet de loi entend simplifier
des règles jugées "trop formelles" et "complexes" et qui
constituent, selon le gouvernement, un frein à la performance des entreprises et donc à l'embauche
Ce projet de loi est née de l'échec des négociations sociales entre patronat et
syndicats en janvier
Présenté début avril aux syndicats, le
projet de loi a reçu un accueil mitigé, aussi bien du côté des organisations syndicales représentatives des salariés que des organisations patronales.
Côté patronat, la CGPME, très hostile à la
représentation pour les TPE, a estimé qu'il alourdissait le "mille-feuille
social", tandis que le Medef y voit une "collection de
semi-réformes". Aucun syndicat représentatif n'a
donné son blanc-seing sur le texte présenté au parlement. Il s'agit avant tout de rester vigilant sur les moyens donnés aux représentants du personnel
Un dialogue social simplifié
Sur le dialogue social,
la réforme simplifie les instances représentatives du personnel. Elle permet
aux entreprises de moins de 300 salariés de regrouper délégués
du personnel, Comité d'entreprise et Comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail au sein d'une Délégation unique du personnel
(DUP)
Jusque-là, cette possibilité n'était
offerte qu'aux entreprises de moins de 200 salariés et n'incluait pas le CHSCT.
Selon le gouvernement, 3.000 entreprises de plus pourront mettre en place une
DUP
"Un fonctionnement plus simple et
plus efficace pourra avoir des effets positifs en termes de productivité, et indirectement
sur l'emploi", estime le gouvernement.
Quant aux entreprises de plus de
300 salariés, elles devront passer par un accord majoritaire pour pouvoir
regrouper des instances. "Environ 7.000 entreprises couvrant 7 millions de
salariés seraient potentiellement concernées".
Le projet crée aussi une représentation
des salariés des très petites entreprises, les TPE de moins
de 11 salariés. Cela se fera toutefois via des "commissions régionales
paritaires", dont les membres n'auront pas accès aux entreprises
La réforme concentre également les
obligations d'information-consultation et les négociations obligatoires en trois grands rendez-vous annuels.
Pour valoriser dans le même temps le
parcours des quelque 600.000 représentants des salariés recensés en France, le
texte leur assurerait une progression de salaire minimale...
Le compte personnel d'activité
Il s’agirait dès 2017 de créer un compte
personnel d'activité regroupant les différents comptes existants (pénibilité,
formation...).
Un compte que les salariés pourraient
garder tout au long de leur carrière… Ce serait "la grande réforme"
sociale du quinquennat.
Mais les contours et les modalités d’application
de ce compte seraient précisés par une nouvelle loi en 2016 après négociation
des partenaires sociaux.
La future "prime d'activité"
Autre mesure qui s'est greffée au projet, la création d'une prime d'activité.
Cette prime naîtrait de la fusion du RSA -activité
et de la prime pour l'emploi, à laquelle plus de 5,6 millions d'actifs seront
éligibles
Le gouvernement s'est engagé à que la
prime d'activité soit "élargie" aux étudiants salariés et aux
apprentis touchant au moins 0,8 SMIC.
Enfin, le projet de loi pérennise aussi le régime
d'assurance-chômage des intermittents du spectacle..;
Qu'il faille éventuellement modifier certaines règles sociales, pourquoi pas, mais de penser que ces évolutions permettront de développer l'emploi et les embauches reste de l'ordre de l'utopie. Le marché du travail est en crise profonde, une crise avant tout consécutive d'une mutation technologique radicale qui permet aujourd'hui de supprimer des milliers d'emplois.
Cette loi porte le doux nom de"dialogue social". De ce point de vue, les inquiétudes sont réelles et légitimes pour les représentants du personnel. Les accords interprofessionnels négociés ces dernières années sont peu ou pas respectés. Les blocages des directions de grandes entreprises sont permanents. Au lieu de favoriser le dialogue, ces accords ont accentué la crispation, le dialogue suppose un respect réciproque des engagements, de ce point de vue le chemin reste bordé de bonnes intentions...
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Qu'il faille éventuellement modifier certaines règles sociales, pourquoi pas, mais de penser que ces évolutions permettront de développer l'emploi et les embauches reste de l'ordre de l'utopie. Le marché du travail est en crise profonde, une crise avant tout consécutive d'une mutation technologique radicale qui permet aujourd'hui de supprimer des milliers d'emplois.
Cette loi porte le doux nom de"dialogue social". De ce point de vue, les inquiétudes sont réelles et légitimes pour les représentants du personnel. Les accords interprofessionnels négociés ces dernières années sont peu ou pas respectés. Les blocages des directions de grandes entreprises sont permanents. Au lieu de favoriser le dialogue, ces accords ont accentué la crispation, le dialogue suppose un respect réciproque des engagements, de ce point de vue le chemin reste bordé de bonnes intentions...
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