Nous continuons à explorer les nouveaux objets juridiques nés de la loi de modernisation du marché du travail promulguée dernièrement. Le CDD à objet défini est un nouveau contrat de travail en expérimentation pour 5 ans. Il est réservé aux Ingénieurs et Cadres pour des projets à «durée incertaine» Sa durée doit être comprise entre 18 et 36 mois.
La durée approximative du contrat devra être définie dans le contrat de travail. Le salarié devra également être informé au moins deux mois avant de la fin de son contrat. Le salarié bénéficiera d’une priorité d’embauche en CDI dans l’entreprise concernée.
Ce CDD n’est pas renouvelable… sauf pour une autre mission. Il limite les droits des salariés concernés qui n’auront pas accès aux avantages des salariés en CDI. A chaque date anniversaire de sa conclusion, le contrat peut être rompu.
Le salarié touche au moment de la rupture au minimum 10% de sa rémunération brute totale comme indemnité de rupture. Cette indemnité est exonérée de prélèvement sociaux et fiscaux.
Le CE devra être consulté sur l’utilisation de ces CDD. A CANAL+ Ce contrat ne peut pas encore être proposé puisqu’il présuppose un accord de branche ou d’entreprise obligatoire.
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