Petit focus sur la Loi du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail

Qu’est ce qui change ou va changer, quelles conséquences pour les salariés de CANAL+?

Cette loi fait suite à l’accord signé au plan national en juillet entre les syndicats et les organisations patronales.

Nous évoquerons aujourd’hui seulement la rupture conventionnelle du contrat de travail et nous reviendrons dans les prochains jours sur les autres sujets comme le CDD à objet défini ou la modification de la période d’essai.

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Jusqu’à aujourd’hui, il y avait 2 façons de divorcer avec son employeur : Le licenciement ou la démission.
Avec la nouvelle loi, le législateur propose une 3° possibilité ; le divorce par consentement mutuel… ou presque !

La rupture dans ces conditions présuppose "un commun accord" (libre consentement) de l’employeur et du salarié concerné. Le préavis disparait.

Cette rupture doit être négociée dans le cadre d’un ou plusieurs entretiens donnant lieu à la signature d’une "convention de rupture", précisant la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité de rupture, ainsi que les aides à la formation, l’outplacement, etc…. Le montant l’indemnité de rupture ne peut être inférieur à l’indemnité de licenciement. Un délai de 15 jours de rétractation est instauré à l’issue de la signature de la convention de rupture
Cet accord est ensuite soumis pour homologation à l’inspection du travail qui a 15 jours ouvrables pour se prononcer. En cas de non réponse, cela vaut acceptation.
Le salarié conserve son droit aux allocations chômage.
Cette possibilité de rupture n’élimine pas les autres types de ruptures du contrat de travail qui perdurent et peuvent être utilisés et proposés par l’employeur…

L’indemnité minimum de rupture est de 1/5° de mois par année de présence sauf disposition plus favorable dans la Convention Collective de l’entreprise ou spécifié dans le contrat de travail. Cette indemnité est exonérée de charges sociales et fiscales dans des limites prévues par la loi.

A Canal+
Cette disposition est applicable. Mais sur le plan juridique, la protection est plus faible. Par exemple, contester son solde de tout compte peut se faire actuellement plusieurs années après la rupture. Avec la signature de ce type de convention, le recours est limité à six mois. Autant dire qu’il s’agit de bien verrouiller ce type d’accord et de se faire accompagner par un représentant du personnel lors des discussions avec l’employeur.

Nota : la rupture conventionnelle n’est pas faite pour gérer les ruptures de contrats pour motif économique ou consécutif à une réorganisation.

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