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01 octobre 2008

Suite de notre examen de la Loi dite de "modernisation du marché du travail"... Modification de la période d'essai


De nouvelles règles applicables en 2009 pour la période d'essai


Une nouvelle durée maximale de période d’essai est introduite dans le code du travail : 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 4 mois pour les cadres.

A CANAL+, ces dispositions sont immédiatement applicables. Toutefois, à titre transitoire, les accords collectifs de branche, conclus avant la loi, fixant une période d’essai plus courte que la durée légale continueront de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2009. Ce qui est notre cas à CANAL+. Après cette date, tout nouveau salarié se verra proposer une période d’essai de 2, 3 ou 4 mois selon son statut.


Attention : cette période doit être notifiée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Son renouvellement est possible si cela est prévu par un accord collectif de branche et si cela est noté dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. En cas de renouvellement, la durée de la période d’essai pourra être portée au maximum à : 4 mois pour les ouvriers et employés (soit deux fois deux mois), 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 8 mois pour les cadres.

Rupture de la période d'essai : Désormais, la rupture de la période d'essai est soumise à un délai de prévenance. L'employeur qui met fin à la période d'essai avant son terme ou à son issue doit prévenir le salarié dans un délai minimal de 24 heures si ce dernier compte moins de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines après 1 mois de présence, 1 mois après 3 mois de présence.


Lorsque c'est le salarié qui met fin à la période d'essai, celui-ci doit respecter un délai de prévenance minimal de 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours, 48 heures pour une durée de présence de 8 jours et au-delà.

Stagiaires. En cas d’embauche à l’issue du stage réalisé effectué lors de la dernière année d’études, la durée du stage est déduite de la période d’essai, sans que celle-ci ne soit réduite de plus de la moitié, sauf accord collectif plus favorable. Par exemple, un étudiant embauché pour un emploi de cadre, dont la période d’essai ne peut dépasser 4 mois, verra son stage de 6 mois pris en compte seulement pour 2 mois et devra effectuer 2 mois de période d’essai.

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