Depuis juin 2008, le code du travail a évolué : période d'essai à l'embauche, nouveau contrat de travail, nouvelle disposition pour se séparer... à l'amiable...Faisons le point sur quelques-uns de ces sujets essentiels!
Période d'essai
La direction de CANAL+ applique dorénavant le nouveau texte du code du travail.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est : de deux mois pour les ouvriers et les employés ; de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; de quatre mois pour les cadres. Si le contrat de travail (ou la lettre d’engagement) prévoit une période d’essai, il doit en préciser la durée en respectant ces limites.
La direction de CANAL+ applique dorénavant le nouveau texte du code du travail.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est : de deux mois pour les ouvriers et les employés ; de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; de quatre mois pour les cadres. Si le contrat de travail (ou la lettre d’engagement) prévoit une période d’essai, il doit en préciser la durée en respectant ces limites.
Renouvellement de la période d’essai
La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. A CANAL+, il n'y a pas d'accord de Branche qui s'applique, parce qu’il n'y a pas (encore) de branche dans notre secteur d'activité. Il ne peut y avoir renouvellement, sauf négociation individuelle. La période d'essai peut être également plus courte lorsque cela est stipulé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai.
CDD à objet défini
Il est maintenant possible de conclure un contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini (mission). Le recours à un tel contrat est toutefois subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’en
treprise l’instituant. Par ailleurs, ce contrat est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres. D’une durée comprise entre 18 et 36 mois, le contrat prend normalement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Il peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions. Si à l’issue du contrat, les relations de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.
Ce contrat a une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. Il prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Il ne peut pas être renouvelé.Le contrat peut toutefois être rompu par l’employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois puis à la date anniversaire de sa conclusion. La loi ne définit pas la notion de motif réel et sérieux. En cas de contestation, il reviendra aux tribunaux de trancher. Si c’est l’employeur qui prend l’initiative de cette rupture, le salarié a droit à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute.
A CANAL+
Il n'y aura pas de CDD à objet défini. Cela supposerait qu'un accord d'entreprise fur négocié, hors la Direction n'a pas indiqué qu'elle souhaitait négocier sur ce sujet. Il ne peut donc être mis en œuvre.
Rupture conventionnelle du contrat de travail
Dans les conditions fixées du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.
En quoi consiste la rupture conventionnelle ?
En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai.
CDD à objet défini
Il est maintenant possible de conclure un contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini (mission). Le recours à un tel contrat est toutefois subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’en
treprise l’instituant. Par ailleurs, ce contrat est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres. D’une durée comprise entre 18 et 36 mois, le contrat prend normalement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Il peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions. Si à l’issue du contrat, les relations de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.Ce contrat a une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. Il prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Il ne peut pas être renouvelé.Le contrat peut toutefois être rompu par l’employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois puis à la date anniversaire de sa conclusion. La loi ne définit pas la notion de motif réel et sérieux. En cas de contestation, il reviendra aux tribunaux de trancher. Si c’est l’employeur qui prend l’initiative de cette rupture, le salarié a droit à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute.
A CANAL+
Il n'y aura pas de CDD à objet défini. Cela supposerait qu'un accord d'entreprise fur négocié, hors la Direction n'a pas indiqué qu'elle souhaitait négocier sur ce sujet. Il ne peut donc être mis en œuvre.
Rupture conventionnelle du contrat de travail
Dans les conditions fixées du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.
En quoi consiste la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée p
ar l’une ou l’autre des parties.Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative. Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.
Peut-on se rétracter ?
ar l’une ou l’autre des parties.Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail destinées à garantir la liberté du consentement des parties.La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative. Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.
Peut-on se rétracter ?
Afin d’éviter les décisions trop hâtives, et afin de permettre à chacun de mesurer la portée de sa décision, la loi impose un délai minimum entre la signature de la convention et sa transmission à l’autorité administrative pour homologation ou pour autorisation et permet à chacun de revenir sur sa décision durant ce délai (ce que l’on appelle « droit de rétractation »).Ainsi, à compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre dispose d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont comptabilisés) pour exercer ce droit de rétractation.
Quelles sont les indemnités dues au salarié?
À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ».
À l’instar de la base de calcul de l’indemnité légale de licenciement, la base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata.
A CANAL+
La Direction de CANAL+ a indiqué qu'elle ne souhaitait pas utiliser ce nouvel outil pour gérer les ruptures des contrats de travail, arguant d'une jurisprudence inexistante et d'un risque juridique encore trop élevé. Si l'on veut se séparer de vous cette année, ce devrait être sous une autre forme... + classique. N'oubliez pas de nous contacter à la moindre difficulté ou pour vous faire accompagner!
+ D'Infos avec la NewsLetter!
Cliquez ici et transmettez une adresse mail pour la recevoir.
Articles
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire