La nouvelle loi sur la "Sécurisation de
l'emploi" est passée au Parlement. Elle est devant le Conseil
Constitutionnel. Une fois validée, ce dont personne ne doute, elle changera
profondément le Code du Travail. Hors, seuls les syndicats qui auront obtenus 50%
de représentativité au 1er tour des élections du Comité d'Entreprise pourront
peser sur les négociations relatives à l'application de cette
loi. Licenciements, mobilité, gestion des carrières, consultation du Comité d’Entreprise, prévoyance, rémunération, durée du travail, des sujets qui devront faire l’objet d’une négociation pouvant devenir obligatoire en cas de difficultés conjoncturelles... Autant dire que toutes les entreprises vont être concernées par ces bouleversements.
Pour CANAL+, ce scénario est loin d'être exclu dans les 18 mois qui viennent ! On mesure ici la responsabilité des futurs élus et responsables syndicaux lorsqu’ils devront participer à ce type de négociations.
Un accord de "maintien dans l’emploi" ne pourra être conclu qu’en cas de difficultés économiques conjoncturelles dans l’entreprise. Le diagnostic de cette situation sera analysé avec les organisations syndicales représentatives. Le Comité d’Entreprise pourra également intervenir et nommer un expert-comptable.
L’accord pourra "aménager" la rémunération
et la durée du travail En contrepartie
de cet accord, l’entreprise devra s’engager à maintenir les emplois pendant la durée
de validité de l’accord. Pendant cette période, d’une durée maximale de deux ans,
les licenciements pour motif économique
seront suspendus. En revanche, les salariés qui refuseraient de se plier à ces
nouvelles règles pourraient être licenciés. La mobilité est elle aussi concernée ! Aujourd’hui, hormis les commerciaux, lorsque le salarié signe son contrat de travail sauf stipulation contraire, il peut être nommé dans un rayon de 50 kms autour de son lieu habituel de travail.
Demain, avec cette loi, il en ira tout autrement ! La direction
d’une entreprise pourra engager une négociation portant sur les conditions de mobilité
professionnelle et géographique. Un accord dit "de mobilité interne"
permettra ainsi à l’employeur d’effectuer des modifications de poste ou de lieu
de travail. Une fois négocié et appliqué, le salarié qui refuserait de se plier
à l’accord conclu pourrait être licencié.
Un élément important de cette loi porte sur le développement de la GPEC ou gestion des emplois et des compétences. La négociation de cette GPEC s’élargit au champ de la mobilité professionnelle, de la formation professionnelle, des recours aux différents contrats de travail, CDD, CDI, Intermittents, stagiaires, prestataires…
Cette négociation porte également sur les conditions d’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle…
Sans oublier les nouvelles procédures en cas de
licenciements collectifs profondément modifiées par cette loi. En cas de projet de cette nature, les entreprises
devront soit négocier un accord collectif avec les organisations syndicales et
le présenter au Comité d’Entreprise pour recueil d’un avis, soit établir un
document unilatéral devant être homologué par l’administration. !Cette loi devrait entrer en application très prochainement, elle modifie en profondeur l’ordre social établi et le code du travail !
Elle donne aux représentants du
personnel encore plus de responsabilités dans les négociations qui devront être
menées de gré ou de force
Demain est un autre jour, nous y sommes!
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