Congés payés et maladie : La France s'aligne sur l'Europe!

Le droit Français impose au salarié de prendre ses congés payés pendant la période qui va du 1° mai au 31 octobre avec un fractionnement possible de la 5° semaine au delà de cette période. Ainsi un salarié en arrêt maladie pendant toute cette période perd les congés payés qu'il a acquis.

Depuis février 2009, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation effectue un revirement en venant à la rescousse des salariés malades.

Désormais, il est possible de reporter la prise de congés au moment de la reprise du travail.

Par cette décision, la Cour de cassation intégre la Jurisprudence communautaire qui refuse que le droit aux congés payés s'éteigne à la fin de la période légale de référence lorsque le salarié a été en arrêt maladie. Il 'agit ainsi de garantir "le droit au repos effectif" décrit dans la directive.

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