Depuis 2006, les Cadres Autonomes de CANAL+ peuvent organiser leur temps de travail dans le cadre d'un forfait jour annualisé.3 forfaits jours sont accessibles : 206, 212 et 218 jours.
Ce nombre maximum de 218 correspondant aux 12 jours de RTT mensuels auxquels les Cadres renoncent en contrepartie d'une augmentation salariale. La possibilité d'un passage à 212 ou 206 est possible tout au long de l'année. Les Cadres peuvent également déposer leurs jours de congés supplémentaires non utilisés dans le CET, le Compte Epargne Temps pour les récupérer ou se les faire rémunérer.
Le texte négocié précise : "... il est rappelé que le décompte du temps de travail en forfait jour pour les catégories de Cadres concernés n'a pas pour effet d'augmenter les amplitudes quotidiennes et hebdomadaires de travail et de diminuer les amplitudes de repos hebdomadaires par rapport à la situation actuelle..." (Cf. : la situation de 2006 donc...)
Le texte négocié précise : "... il est rappelé que le décompte du temps de travail en forfait jour pour les catégories de Cadres concernés n'a pas pour effet d'augmenter les amplitudes quotidiennes et hebdomadaires de travail et de diminuer les amplitudes de repos hebdomadaires par rapport à la situation actuelle..." (Cf. : la situation de 2006 donc...)
Nous constatons que ce texte est foulé au pied dans son principe fondateur, celui d'une autonomie renforcée des Cadres et d'une organisation plus souple de leur temps de travail mais dans le respect d’une durée de travail normale.
Ce qui est à l’œuvre aujourd’hui est inacceptable. Les Cadres, les Journalistes de CANAL+ travaillent énormément... trop... beaucoup trop ! Il est temps de revenir à une situation normalisée. Les temps de travail supplémentaires doivent être ou rémunérés ou récupérés, que l'on soit en forfait jour ou sur une base horaire.
Nous revendiquons une diminution de la contrainte journalière du temps de travail, mais aussi le respect du code du travail et des conventions internes.
Nous revendiquons une diminution de la contrainte journalière du temps de travail, mais aussi le respect du code du travail et des conventions internes.
Nous sommes loin, très loin à CANAL+ de ce simple respe
ct du Code du Travail. Il faut y remédier.
ct du Code du Travail. Il faut y remédier. C'est pourquoi nous revendiquons le lancement d'une expertise globale sur le temps de travail effectif en interne. Nous revendiquons également un toilettage du texte interne, sur la base des nouvelles dispositions issues de la loi d’août 2008.
Enfin, le déploiement d’indicateurs fiables de contrôle du temps de travail, non pas simplement le temps de présence en interne alors que les Cadres travaillent de + en + chez eux, pendant leurs vacances, pendant les WE, le soir....
Il est rappelé que l'organisation du temps de travail des cadres autonomes doit respecter :
Enfin, le déploiement d’indicateurs fiables de contrôle du temps de travail, non pas simplement le temps de présence en interne alors que les Cadres travaillent de + en + chez eux, pendant leurs vacances, pendant les WE, le soir....
Il est rappelé que l'organisation du temps de travail des cadres autonomes doit respecter :
Un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives,
Un rep
os hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien consécutives.
os hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien consécutives.Ce que dit la loi et le code du travail sur le sujet.
En tout état de cause, le nombre maximal annuel de jours travaillés fixé conventionnellement doit être compatible avec les dispositions du Code du travail relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l’entreprise et aux congés payés.
La rémunération afférente au dépassement
Lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une rémunération supplémentaire, un avenant à la convention de forfait est conclu avec l’employeur. Cet avenant détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 %.
Lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une rémunération supplémentaire, un avenant à la convention de forfait est conclu avec l’employeur. Cet avenant détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 %.
En tout état de cause, le nombre maximal annuel de jours travaillés fixé conventionnellement doit être compatible avec les dispositions du Code du travail relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l’entreprise et aux congés payés.
La durée du travail des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié. L’employeur tient à la disposition de l’inspection du travail, pendant une durée de trois ans, les d
ocuments existant dans l’entreprise ou l’établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les salariés intéressés par des conventions de forfait.
Comme le prévoit le nouvel article L3121-46 du code du travail, un entretien annuel doit être organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait jour. Cet entretien porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. Par ailleurs, une nouvelle disposition est venue renforcé les droits des salariés en forfaits jour avec la possibilité de saisir le juge compétent pour faire valoir ses droits...
+ D’infos avec la NewsLetter de la CFE CGC
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La durée du travail des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié. L’employeur tient à la disposition de l’inspection du travail, pendant une durée de trois ans, les d
ocuments existant dans l’entreprise ou l’établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les salariés intéressés par des conventions de forfait.Comme le prévoit le nouvel article L3121-46 du code du travail, un entretien annuel doit être organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait jour. Cet entretien porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. Par ailleurs, une nouvelle disposition est venue renforcé les droits des salariés en forfaits jour avec la possibilité de saisir le juge compétent pour faire valoir ses droits...
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