Depuis de nombreux mois, les Cadres travaillent beaucoup... trop!
C'est la conséquence de deux phénomènes qui se conjuguent : le non remplacement des postes libérés par des salariés partis vers d'autres horizons... et l'augmentation naturelle de l'activité liée au développement des business.L'amplitude et la charge de travail deviennent des éléments conflictuels alors que notre Direction détourne de son objet initial l'accord modifiant l'organisation du temps de travail de l'encadrement.
La fatigue mais aussi la qualité du travail s'en ressentent.
Le stress se développe de façon inquiétante. La qualité de vie des salariés du Groupe se dégrade irrémédiablement.
Ce n'est pas faute d'alerter depuis de nombreux mois la DR(H) dans les différentes instances sociales ou par nos communications récentes (cf : tract de novembre)
Rien n'y fait!
Ce n'est pas faute d'alerter depuis de nombreux mois la DR(H) dans les différentes instances sociales ou par nos communications récentes (cf : tract de novembre)
Rien n'y fait!
A CANAL+, nous continuons de descendre allégrement l'escalier des bonnes pratiques sociales. Dans ces conditions, nous prenons l'engagement d'une démarche collective en interne comme en externe afin de faire respecter à minima les dispositions du code du travail, et revendiquer l’ouverture d’une négociation afin d'encadrer par des textes précis le temps de travail.
Il nous faut rappeler quelques évidences.
Le Cadre Autonome.... est par principe libre d'organiser son temps de travail. Un arrêt de la Cour de Cassation du 31 octobre 2007 indique "Un salarié dont l'emploi du temps est déterminé par sa Direction et son supérieur hiérarchique qui définissent le planning de ses interventions auprès des clients, n'appartient pas à la catégorie de ceux dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps."
Autrement dit, toute intervention dans l'organisation de votre planning de travail ou dans la répartition de la charge fait tomber de fait votre convention de forfait annuel de travail calculé en jours, vous n'êtes plus dans ce cas considéré comme un cadre autonome.
Rappelons que le forfait jour du Cadre Autonome n'a pas pour but d'augmenter l'amplitude de la durée du travail, mais de fournir une liberté effective au salarié pour organiser son temps de travail.
Ainsi par exemple, tout salarié bénéficiant de cette convention de forfait jour, peut s'absenter sans avoir à se justifier auprès de son supérieur hiérarchique ou de la DR(H) contrairement aux salariés encadrés par un contrat dont le temps de travail est fixé sous forme horaire.
Il nous faut rappeler quelques évidences.Le Cadre Autonome.... est par principe libre d'organiser son temps de travail. Un arrêt de la Cour de Cassation du 31 octobre 2007 indique "Un salarié dont l'emploi du temps est déterminé par sa Direction et son supérieur hiérarchique qui définissent le planning de ses interventions auprès des clients, n'appartient pas à la catégorie de ceux dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps."
Autrement dit, toute intervention dans l'organisation de votre planning de travail ou dans la répartition de la charge fait tomber de fait votre convention de forfait annuel de travail calculé en jours, vous n'êtes plus dans ce cas considéré comme un cadre autonome.
Rappelons que le forfait jour du Cadre Autonome n'a pas pour but d'augmenter l'amplitude de la durée du travail, mais de fournir une liberté effective au salarié pour organiser son temps de travail.
Ainsi par exemple, tout salarié bénéficiant de cette convention de forfait jour, peut s'absenter sans avoir à se justifier auprès de son supérieur hiérarchique ou de la DR(H) contrairement aux salariés encadrés par un contrat dont le temps de travail est fixé sous forme horaire.Vous êtes encore de celles ou ceux qui ne recoivent pa la NewsLetter?
Dans ce cas, communiquez une adresse mail de votre choix en cliquant sur ce lien!
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Par ailleurs, la convention de forfait jour doit inclure des dispositions permettant le contrôle de la durée du travail pour les salariés concernés.
C'est ici que l'accord sur le temps de travail présente quelques faiblesses
qu'il va nous falloir corriger. En effet, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leur journée d'activité et de la charge de travail qui en résulte doivent faire l'objet d'un reporting régulier auprès des instances représentatives du personnel et mise à disposition de l'inspection du travail lorsque celle ci le souhaite.
D'ailleurs, les textes de référence précisent que ces différentes modalités ne sauraient être fixées de façons unilatérales par l'employeur. Si celles ci ne sont pas fixées par voie conventionnelle, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires, y compris pour les forfaits jours. (Arrêt de la Cour de Cassation en date du 13 décembre 2006)
Lorsque le nombre de jours travaillés excède le nombre de jours fixé par convention de forfait, le salarié doit bénéficier au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours de repos égal au dépassement. Si cette récupération n'est pas effectuée, l'employeur est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 4ième classe due autant de fois qu'il y a de salariés dans cette situation.
Rappel de quelques règles sur les repos
Un repos hebdomadaire doit obligatoirement être accordé au salarié.
Principe du repos hebdomadaire : Il est interdit d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié, ce repos hebdomadaire devant avoir une durée minimale de 24 heure consécutives à laquelle s'ajoutent les heures de repos quotidien. Ce repos quotidien est d'une durée effective de 11 heures, soit au total pour le repos hebdomadaire une durée minimale de 35 heures consécutives.
qu'il va nous falloir corriger. En effet, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leur journée d'activité et de la charge de travail qui en résulte doivent faire l'objet d'un reporting régulier auprès des instances représentatives du personnel et mise à disposition de l'inspection du travail lorsque celle ci le souhaite.D'ailleurs, les textes de référence précisent que ces différentes modalités ne sauraient être fixées de façons unilatérales par l'employeur. Si celles ci ne sont pas fixées par voie conventionnelle, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires, y compris pour les forfaits jours. (Arrêt de la Cour de Cassation en date du 13 décembre 2006)
Lorsque le nombre de jours travaillés excède le nombre de jours fixé par convention de forfait, le salarié doit bénéficier au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours de repos égal au dépassement. Si cette récupération n'est pas effectuée, l'employeur est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 4ième classe due autant de fois qu'il y a de salariés dans cette situation.
Rappel de quelques règles sur les repos
Un repos hebdomadaire doit obligatoirement être accordé au salarié.Principe du repos hebdomadaire : Il est interdit d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié, ce repos hebdomadaire devant avoir une durée minimale de 24 heure consécutives à laquelle s'ajoutent les heures de repos quotidien. Ce repos quotidien est d'une durée effective de 11 heures, soit au total pour le repos hebdomadaire une durée minimale de 35 heures consécutives.
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