C’est aujourd’hui possible à CANAL !… Depuis le début de l’année, la DRH utiliserait une nouvelle disposition du code du travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail.
A l'insu de mon plein gré...
Avant la promulgation de cette loi, il y avait 2 façons de se séparer dans l'entreprise : le licenciement ou la démission. En juin 2008, le gouvernement en a ajouté une 3° : la Rupture Conventionnelle… ou divorce à l’amiable. (Enfin…amiable pour qui…)
Il s’agit d’un contrat négocié entre la
Direction et le salarié qui a donné son accord pour quitter l’entreprise.
Attention : l’accord du salarié est indispensable. Dans le cas contraire, la RC est impossible. Avec ce mode de rupture, le salarié bénéficie des ASSEDIC. Mais, les conséquences juridiques sont nombreuses et nécessitent une étude au cas par cas. Si l'on vous parle de cela, commencez par venir en discuter avec nous.
En 1 mois, l’affaire peut être réglée en toute discrétion!
La mise en œuvre de cette disposition à CANAL+ sans que les représentants du personnel en soient informés, est étonnante. En effet, en décembre 2008, nous avions posé la question pour savoir si ce type de rupture serait mise en œuvre à CANAL+. La réponse avait été alors très claire : "non en l’état de la jurisprudence".
Il s’agit d’un contrat négocié entre la
Direction et le salarié qui a donné son accord pour quitter l’entreprise.Attention : l’accord du salarié est indispensable. Dans le cas contraire, la RC est impossible. Avec ce mode de rupture, le salarié bénéficie des ASSEDIC. Mais, les conséquences juridiques sont nombreuses et nécessitent une étude au cas par cas. Si l'on vous parle de cela, commencez par venir en discuter avec nous.
En 1 mois, l’affaire peut être réglée en toute discrétion!
La mise en œuvre de cette disposition à CANAL+ sans que les représentants du personnel en soient informés, est étonnante. En effet, en décembre 2008, nous avions posé la question pour savoir si ce type de rupture serait mise en œuvre à CANAL+. La réponse avait été alors très claire : "non en l’état de la jurisprudence".
Mais les conseils de bons avocats associés à la volonté de faire partir des salariés auront eu raison des premières prudences, et voilà que la Rupture est consommée déjà pour certains salariés...Et les syndicats dans cette affaire
Tout peut se passer entre 4 yeux, sans témoin… si le salarié le souhaite. Mais avant de dire oui, nous vous conseillons fortement de prendre contact avec nous. Nous pourrons analyser votre situation, vous proposer des alternatives, vous conseiller juridiquement. Dans le cas contraire, vous serez seul face à votre employeur qui lui dispose de tous les leviers juridiques.
La CFE-CGC proposera à l'ensemble des autres syndicats l'encadrement de cette mesure afin d'en contrôler l'application à CANAL+.
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